loader image

Conditions générales de vente

Les conditions générales suivantes de la

Dental Concept Systems GmbH
Gieselwerder Str. 2
D – 34399 Wesertal

s’appliquent aux commerçants, aux entrepreneurs et aux consommateurs. Vous trouverez les conditions générales de vente de Dental Concept Systems GmbH sur notre site Internet à l’adresse https://www.bredent-digital-workflow.com/allgemeine-geschaeftsbedingungen/.

1. domaine d’application
1.1 Les livraisons, prestations et offres de Dental Concept Systems sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente. Elles s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles n’ont pas été à nouveau expressément convenues. Les conditions générales de vente sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception de la marchandise et des prestations qui y sont liées, ou à la conclusion d’un contrat. Les contre-confirmations du client faisant référence à ses conditions de vente sont expressément rejetées par la présente.
1.2 Les consommateurs au sens des conditions générales de vente sont des personnes physiques qui concluent des actes juridiques sans que ceux-ci puissent être imputés à leur activité commerciale ou à leur activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB).
1.3 Les entrepreneurs au sens des conditions de vente sont des personnes physiques ou morales, ou des sociétés de personnes ayant la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agissent dans l’exercice d’une activité professionnelle commerciale ou indépendante (§ 14 BGB).
1.4 Les présentes conditions de vente s’appliquent également lorsque Dental Concept Systems effectue sans réserve la livraison au client en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes des présentes conditions.

2. conclusion du contrat et objet du contrat
2.1 Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Cela vaut en particulier pour les offres figurant dans les prospectus, les annonces, sur notre site Internet et tout autre matériel publicitaire. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques dans le cadre du progrès technique et du raisonnable. Les simples indications figurant dans les catalogues ou sur les pages Internet ne sont pas contraignantes et ne sont éventuellement plus actuelles dans ce sens.
2.2 Jusqu’à l’acceptation écrite d’une commande d’un client, Dental Concept Systems peut révoquer l’offre à tout moment. La révocation a lieu au plus tard dans les quatre semaines suivant la réception d’une commande. Si aucune révocation écrite n’a été effectuée dans ce délai, la commande est considérée comme acceptée. La facturation dans ce délai équivaut à une acceptation.
2.3 La réception d’une commande par téléphone ou par fax ne constitue pas une acceptation ferme de la part de Dental Concept Systems. Dans ce cas, le contrat de vente n’est conclu qu’avec l’envoi d’une confirmation de commande.
2.4 Le contrat est conclu sous réserve d’un approvisionnement correct et conforme par nos soins. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera immédiatement informé. En cas d’indisponibilité, la contrepartie sera immédiatement remboursée.
2.5 Dental Concept Systems est autorisé à transférer une partie ou la totalité de la commande à un tiers. L’accord du client n’est pas nécessaire à cet effet.

3 Exécution de la commande, réception
3.1 Les travaux réalisés selon les instructions du client seront exécutés par Dental Concept Systems conformément aux conditions définies dans une commande séparée.
3.2 Le client doit réceptionner l’ouvrage dans le délai fixé par Dental Concept Systems. Si ce délai s’écoule sans résultat, alors que le client aurait été tenu de procéder à la réception, la prestation est considérée comme acceptée.
3.3 Les différences usuelles de couleurs, de dimensions ou de quantités ne donnent pas droit à la résiliation du contrat ou au refus de la réception.
3.4 Dental Concept Systems a le droit de facturer des frais de stockage d’un (1) % de la valeur nette de la commande pour chaque mois entamé à partir du moment où la marchandise est déclarée prête à être expédiée, ou de stocker la marchandise ailleurs aux frais du client.

4. conditions de livraison
4.1 Les livraisons sont effectuées EXW aux conditions des Incoterms 2010. La conclusion d’une assurance transport incombe au client.
4.2 Les dates de livraison mentionnées dans la commande et la confirmation de commande sont des dates de livraison prévisionnelles sans engagement.
4.3 Le respect des “dates de livraison fermes” confirmées par écrit est soumis à la condition que les fournisseurs nous livrent eux-mêmes sans défaut et en temps voulu.
4.4 Les délais et dates de livraison fermes confirmés par écrit sont considérés comme respectés si la marchandise a quitté l’entrepôt de Dental Concept Systems avant leur expiration ou si la marchandise ne peut pas être expédiée à temps sans que Dental Concept Systems en soit responsable, mais que la disponibilité à l’expédition est communiquée.
4.5 Le début du délai de livraison indiqué par Dental Concept Systems présuppose l’accomplissement en temps voulu et en bonne et due forme des obligations du client résultant de l’ensemble de la relation commerciale, ainsi que la clarification de toutes les questions techniques et l’accomplissement de toutes les obligations de coopération existantes.
4.6 Dental Concept Systems est en droit d’effectuer des livraisons partielles.
4. 7 Si, en dépit d’une diligence raisonnable, Dental Concept Systems est empêchée de remplir ses obligations par un cas de force majeure, en particulier par la survenance de circonstances imprévisibles et exceptionnelles telles que la guerre, les troubles civils, les actes de terrorisme, la confiscation ou d’autres mesures de force publique, la grève, le lock-out et d’autres conflits du travail, le manque général de matières premières, de produits chimiques ou d’autres produits, Si Dental Concept Systems est empêché de livrer en raison d’une pénurie de matières premières ou de matériaux auxiliaires, d’une panne ou d’un bris de machine ou d’autres perturbations de l’exploitation, d’événements naturels ou d’autres circonstances qui ne sont pas imputables à Dental Concept Systems et qui ne peuvent être éliminées qu’au prix d’efforts déraisonnables, même si elles surviennent chez des fournisseurs et des sous-traitants, le délai de livraison est prolongé dans une mesure raisonnable. Si, dans ces cas, Dental Concept Systems se trouve dans l’impossibilité de livrer et de fournir la prestation, Dental Concept Systems sera libéré de ses obligations de prestation.
4.8 Si le client est en retard dans la réception ou s’il viole par sa faute d’autres obligations de coopération, Dental Concept Systems est en droit d’exiger la réparation du dommage qui en résulte, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. D’autres revendications ou droits sont réservés.
4.9 Dental Concept Systems est responsable selon les dispositions légales dans la mesure où le retard de livraison est dû à une violation intentionnelle ou à une négligence grave du contrat dont Dental Concept Systems est responsable. Une faute de ses représentants ou de ses auxiliaires d’exécution est imputable à Dental Concept Systems. Si le retard de livraison est dû à une violation du contrat par négligence grave imputable à Dental Concept Systems, sa responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
4.10 Dental Concept Systems est également responsable selon les dispositions légales dans la mesure où le retard de livraison dont Dental Concept Systems est responsable est dû à la violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est toutefois limitée aux dommages prévisibles et typiques.
4.11 La responsabilité de Dental Concept Systems en cas de retard de livraison est limitée, dans le cadre d’une indemnité forfaitaire de retard, à 0,5 % de la valeur de la livraison en retard pour chaque semaine complète de retard, mais au maximum à 5 % de la valeur de la livraison en retard.
4.12 Dental Concept Systems est libre de choisir le mode d’expédition et d’emballage. Les frais d’emballage sont facturés séparément au client par Dental Concept Systems. Les matériaux d’emballage doivent être éliminés par le client.
4.13 Si le client souhaite un emballage différent, il doit prendre en charge les frais supplémentaires qui en résultent.
4.14 Si l’expédition ou la réception est retardée ou rendue impossible par une circonstance dont le client est responsable et qui n’est pas imputable à Dental Concept Systems, le risque est transféré au client au moment de l’envoi de l’avis de mise à disposition pour l’expédition ou la réception. Le client est responsable de tous les dommages et frais supplémentaires qui en résultent.

5. prix et conditions de paiement
5.1 Les prix indiqués sont sans engagement et s’entendent comme des prix nets en euros. Pour les commandes en devises étrangères, les prix en devises indiqués dans la commande/le contrat s’appliquent.
5.2 Les prix s’entendent EXW selon les Incoterms 2010, hors emballage, transport et, le cas échéant, assurance. Celles-ci sont facturées séparément.
5.3 Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de la conclusion du contrat ou ceux convenus par les parties. Si, en raison d’une circonstance imputable au client, la livraison des marchandises ne peut être effectuée que plus de quatre (4) mois après la conclusion du contrat, les prix en vigueur au moment de la livraison sont à payer.
5.4 Les factures de Dental Concept Systems sont dues et payables sans déduction dès leur réception.
5.5 Dental Concept Systems est en droit, malgré des dispositions contraires, d’imputer d’abord les paiements sur des créances plus anciennes. Dental Concept Systems informera le client du mode de compensation. Si des frais et des intérêts ont déjà été occasionnés, Dental Concept Systems est en droit d’imputer les paiements entrants d’abord sur les frais, ensuite sur les intérêts et enfin sur la prestation principale.
5.6 Un paiement n’est considéré comme effectué que lorsque Dental Concept Systems peut disposer du montant. En cas de paiement par chèque, le paiement est considéré comme effectué lorsque le chèque est encaissé par une banque.
5.7 Si le client est en retard, Dental Concept Systems est en droit d’exiger des intérêts de retard conformément aux dispositions légales à partir de ce moment.
5.8 Une compensation à l’égard de Dental Concept Systems ne peut être effectuée qu’avec des créances ayant force de loi, non contestées ou reconnues par Dental Concept Systems.
5.9 En cas de résiliation anticipée d’un contrat par le client, celui-ci doit payer la totalité de la rémunération pour les prestations fournies jusqu’alors par Dental Concept Systems. Les dommages causés à Dental Concept Systems suite à une résiliation prématurée et injustifiée du contrat sont à la charge du client.
5.10 Dans la mesure où Dental Concept Systems fournit des services, les conditions des services peuvent être adaptées aux augmentations générales des prix. Les modifications de prix seront communiquées au client par écrit au moins un mois à l’avance. En cas d’augmentation de plus de 10% pour les services, le client a le droit de résilier les contrats de services pour la fin d’un mois dans un délai d’un mois après réception de la demande d’augmentation.

6. solvabilité
6.1 La condition préalable à l’obligation de livraison de Dental Concept Systems est la solvabilité du client. Si, après la conclusion du contrat, Dental Concept Systems reçoit des informations selon lesquelles l’octroi d’un crédit à hauteur du volume de la commande n’est pas garanti, Dental Concept Systems est en droit d’exiger des paiements anticipés, des garanties ou un paiement en espèces, malgré des accords contraires.
6.2 Dental Concept Systems est en droit de résilier les contrats existants pour des raisons importantes en cas d’informations négatives sur la solvabilité du client, qui rendent douteuse l’exécution de ses obligations contractuelles. Le client doit supporter les dommages qui en résultent pour Dental Concept Systems. Cela vaut en particulier aussi si des mesures d’exécution forcée sont prises contre le patrimoine du client, si une procédure d’insolvabilité est demandée ou si une telle procédure est ouverte.
6.3 Dental Concept Systems est également en droit de résilier le contrat sans préavis dans la mesure où le client est en retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découlant des relations contractuelles liant les parties et que cette situation n’est pas résolue dans le délai imparti malgré un rappel.

7. réserve de propriété
7.1 La marchandise livrée reste la propriété de Dental Concept Systems jusqu’au paiement intégral du prix d’achat convenu.
7.2 Si le client est un entrepreneur ou un commerçant, Dental Concept Systems se réserve la propriété de la marchandise jusqu’à la compensation complète de toutes les créances encore ouvertes dans le cadre de la relation commerciale en cours.
7.3 En cas de retard de paiement ou de faillite du client, Dental Concept Systems est en droit de reprendre la marchandise livrée. La reprise de la marchandise par Dental Concept Systems constitue une résiliation du contrat. Après la reprise de l’objet de la livraison, Dental Concept Systems est autorisé à le recycler. Le produit de la vente doit être déduit des dettes du client (déduction faite des frais de vente raisonnables).
7.4 En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, le client doit en informer Dental Concept Systems immédiatement par écrit, afin que Dental Concept Systems puisse déposer une plainte conformément au § 771 ZPO (Code de procédure civile allemand). Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser à Dental Concept Systems les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une plainte selon le § 771 ZPO, le client est responsable des frais engagés par Dental Concept Systems.
7.5 Si le client est un entrepreneur ou un commerçant, il est autorisé à revendre la marchandise livrée dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires. Il cède cependant dès maintenant à Dental Concept Systems toutes les créances à hauteur des créances de Dental Concept Systems (y compris la TVA) qui résultent de la revente à ses clients ou à des tiers, et ce indépendamment du fait que l’objet livré ait été revendu sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Le pouvoir de Dental Concept Systems de recouvrer lui-même la créance n’est pas affecté par cette disposition. Dental Concept Systems s’engage cependant à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit son obligation de paiement à partir des recettes perçues, qu’il n’est pas en retard de paiement et, en particulier, qu’il n’y a pas de demande d’ouverture d’une procédure de conciliation ou d’insolvabilité, ou qu’il n’y a pas de cessation de paiement. Si tel est toutefois le cas, le client est tenu d’informer Dental Concept Systems des créances cédées et de leurs débiteurs, de lui fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement et de lui remettre tous les documents.
7.6 Si le client est un entrepreneur ou un commerçant, le traitement ou la transformation de l’objet de la livraison par le client est toujours effectué pour Dental Concept Systems. Si l’objet de la livraison est transformé avec d’autres objets n’appartenant pas à Dental Concept Systems, Dental Concept Systems acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour le reste, l’objet résultant de la transformation est soumis aux mêmes dispositions que la marchandise livrée sous réserve.
7.7 Si l’objet livré est mélangé de manière inséparable avec d’autres objets n’appartenant pas à Dental Concept Systems, Dental Concept Systems acquiert la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange a lieu de telle manière que la chose du client doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le client transfère à Dental Concept Systems la copropriété au prorata. Le client conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour Dental Concept Systems.
7.8 Dental Concept Systems s’engage à libérer les garanties qui lui reviennent à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse les créances à garantir de plus de 10%. Le choix des garanties à libérer incombe à Dental Concept Systems.
7.9 Après une résiliation justifiée du contrat par Dental Concept Systems, le client doit restituer la marchandise sous réserve de propriété à Dental Concept Systems. Dans la mesure où le client ne renvoie pas la marchandise ou ne la renvoie pas immédiatement, Dental Concept Systems peut enlever ou faire enlever la marchandise chez le client, même en l’absence d’un titre juridiquement valable. Les frais sont à la charge du client.

8. droits liés aux défauts
8.1 Il y a vice matériel lorsque les prestations ne présentent pas les caractéristiques convenues dans le contrat ou ne sont pas adaptées à l’utilisation convenue dans le contrat.
8.2 Si le client est un entrepreneur ou un commerçant, il doit remplir en bonne et due forme ses obligations commerciales d’examen et de réclamation. Il doit informer Dental Concept Systems immédiatement et par écrit, par lettre recommandée, de tout défaut de la marchandise.
8.3 Si le client est un consommateur, les réclamations pour défauts matériels sont prescrites dans un délai de deux (2) ans à compter du transfert des risques. Ceci ne s’applique pas si Dental Concept Sys-tems a agi intentionnellement ou par négligence grave, ou en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé du client.
8.4 Si le client est un entrepreneur ou un commerçant, les réclamations pour défauts matériels sont prescrites dans un délai d’un an. Ceci ne s’applique pas si Dental Concept Systems a agi intentionnellement ou par négligence grave, ou en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé du client.
8.5 Les modifications dans l’exécution des prestations ainsi que d’autres modifications qui servent au progrès technique ne constituent pas des défauts.
8.6 En cas de défaut, Dental Concept Systems choisit entre l’élimination des défauts ou une livraison de remplacement. En cas d’élimination du défaut, Dental Concept Systems prend en charge les coûts des pièces de rechange et de la main-d’œuvre.
8.7 En cas de livraison d’une marchandise de remplacement, Dental Concept Systems peut exiger du client la remise préalable de la marchandise défectueuse.
8.8 Si Dental Concept Systems ne parvient pas à remédier à la situation dans un délai raisonnable permettant au moins deux tentatives de réparation, le client est en droit de fixer à Dental Concept Systems un dernier délai raisonnable permettant au moins deux tentatives de réparation. Si la réparation n’est pas non plus couronnée de succès dans ce dernier délai supplémentaire, le client a le droit, à son choix, de réduire la rémunération ou de résilier le contrat.
8.9 L’exécution ultérieure n’est pas considérée comme ayant échoué dès la deuxième tentative de réparation. Au contraire, Dental Concept Systems est libre de choisir le nombre de tentatives d’exécution ultérieure pendant les délais supplémentaires fixés.
8.10 L’attente de délais et la fixation de délais par le client sont superflues si cela ne peut pas être exigé de lui, en particulier si Dental Concept Systems refuse définitivement et sérieusement de procéder à l’exécution ultérieure.
8.11 La responsabilité pour les défauts n’est pas applicable si le client n’a pas donné à Dental Concept Systems la possibilité de réparer ou de remplacer la marchandise dans un délai raisonnable.
8.12 Si les instructions d’utilisation ou d’entretien ne sont pas respectées, si des modifications sont apportées à la marchandise, si des pièces sont traitées ou remplacées par le client ou par un tiers non autorisé, ou si le client ou un tiers non autorisé effectue d’autres travaux sur la marchandise, la garantie ne s’applique pas dans la mesure où le défaut en est résulté. Il en va de même pour les défauts résultant d’une sollicitation excessive ou d’une manipulation incorrecte, non conforme aux indications relatives au produit.
8.13 Dental Concept Systems n’assume aucune garantie sur la qualité de la chose ou sur le fait que la chose conserve une certaine qualité pendant une certaine durée, allant au-delà des droits légaux de réparation des défauts, à moins que cela n’ait été expressément convenu par écrit au préalable.
8.14 Si la vérification de l’avis de défaut révèle qu’il n’y a pas de cas de garantie, les frais sont à la charge du client.
8.15 En cas de résiliation justifiée du contrat, Dental Concept Systems est en droit d’exiger un dédommagement approprié pour les avantages tirés par le client de l’utilisation de la marchandise dans le passé jusqu’à la résiliation. Une déduction appropriée de l’indemnité d’utilisation doit être prévue pour la perte d’utilisation due au défaut qui a conduit à la résiliation.

9. responsabilité
9.1 Dental Concept Systems est responsable, conformément aux dispositions légales, de la violation fautive d’obligations contractuelles essentielles. En cas de violation par simple négligence d’obligations contractuelles non essentielles, toute responsabilité est exclue.
9.2 Dans la mesure où le client a droit à une indemnisation du dommage au lieu de la prestation, la responsabilité de Dental Concept Systems est en principe limitée à l’indemnisation du dommage prévisible et typique.
9.3 La responsabilité pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé n’est pas affectée par cette disposition. Ceci s’applique également à la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi qu’à la responsabilité pour dissimulation dolosive d’un défaut ou en raison de la prise en charge d’une garantie.
9.4 Toute autre responsabilité est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué. Dental Concept Systems n’est notamment pas responsable des dommages qui n’ont pas été causés à la marchandise elle-même, comme par exemple le manque à gagner et autres dommages pécuniaires.
9.5 Si une responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution de Dental Concept Systems.
9.6 La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée par cette disposition.

10. droits de propriété industrielle, utilisation de logiciels
10.1 Dental Concept Systems reste propriétaire de tous les droits d’auteur et d’exploitation sur les devis, les plans de travail, les dessins de construction, les présentations, par exemple pour les procédés de fabrication, ainsi que sur toutes les illustrations, les dessins, les enregistrements, les plans de construction et de câblage et autres documents, qu’ils soient écrits ou électroniques, qui ont été réalisés par Dental Concept Systems et qui ont été remis au client dans le cadre de l’exécution de la commande. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers ou exploités par le client sans l’autorisation de Dental Concept Systems. Sur demande de Dental Concept Systems, ils doivent être restitués avec l’assurance qu’aucune copie n’a été faite. Le client doit également imposer cette obligation aux collaborateurs qu’il emploie. Le client est responsable de toute utilisation des informations en sa possession qui serait contraire aux présentes conditions.
10.2 Le client doit veiller à ce que les plans d’exécution qu’il présente le cas échéant n’empiètent pas sur les droits de protection de tiers. Dental Concept Systems n’est pas tenu de vérifier auprès du client si, en soumettant des offres sur la base de dessins d’exécution envoyés, des droits de protection de tiers sont violés en cas d’exécution. Si la responsabilité de Dental Concept Systems est malgré tout engagée, le client doit indemniser Dental Concept Systems en cas de recours. Si des tiers interdisent notamment la fabrication et la livraison de tels objets en invoquant des droits de propriété intellectuelle, Dental Concept Systems est en droit – sans être tenu de vérifier la situation juridique – de suspendre toute autre activité à cet égard et de demander des dommages et intérêts en cas de faute du client.
10.3 Dental Concept Systems se réserve le droit de propriété et d’auteur sur les illustrations, les dessins, les calculs et autres documents. Les droits de tiers sur ces documents ne sont pas affectés. Les documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, ni être reproduits, à moins que Dental Concept Systems ne donne au client son autorisation écrite expresse.
10.4 Si la livraison comprend un logiciel, le client se voit accorder un droit non exclusif et non transmissible d’utiliser le logiciel livré, y compris sa documentation. Les logiciels sont remis exclusivement pour être utilisés sur l’objet de la livraison prévu à cet effet. Toute utilisation, reproduction, révision ou traduction du logiciel, ainsi que toute conversion du code objet en code source, sont interdites.

11. protection des données
Dental Concept Systems utilise les données personnelles communiquées par le client (nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone) de manière confidentielle et conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données et de la loi sur la protection des données des téléservices. Les données nécessaires au traitement de la commande sont enregistrées et, le cas échéant, transmises à des auxiliaires d’exécution dans le cadre de l’exécution de la commande. En outre, Dental Concept Systems se réserve le droit d’utiliser ces données de manière autorisée à des fins publicitaires propres (par ex. envoi de matériel d’information). Le client a le droit de demander à tout moment des informations sur l’état de ses données enregistrées et de s’opposer à l’utilisation, au traitement ou à la transmission de ses données à des fins de marketing à Dental Concept Systems. Après réception de l’opposition ou de la révocation, Dental Concept Systems cessera immédiatement tout autre envoi de matériel publicitaire.

12) Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable
12.1 Le tribunal compétent et le lieu d’exécution pour les droits et obligations réciproques découlant des contrats est, pour les commerçants, Ulm.
12.2 Pour les commerçants, les droits résultant des relations commerciales mutuelles doivent être exercés dans les 6 (six) mois suivant leur naissance.
12.3 Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

13. dispositions finales
13.1 Pour être valables, les modifications ou compléments apportés aux présentes conditions contractuelles et aux contrats liant les parties, y compris toutes les annexes, doivent revêtir la forme écrite. Cela vaut également pour l’exigence de la forme écrite elle-même.
13.2 Le client n’est pas autorisé à transférer et/ou à céder à des tiers des droits et des obligations découlant des relations contractuelles liant les parties sans l’accord écrit préalable de Dental Concept Systems.
13.3 Si, pendant la durée du contrat, des circonstances surviennent qui affectent les effets techniques, juridiques ou économiques du contrat de manière si importante qu’il n’y a plus de rapport raisonnable entre la prestation et la contre-prestation, chaque partie peut demander une adaptation du contrat aux conditions modifiées.
13.4 Si certaines dispositions des présentes conditions de vente sont ou deviennent invalides ou inapplicables, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide, nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition qui s’en rapproche le plus possible du point de vue du sens et du but économiques. Cette disposition s’applique également en cas de lacune réglementaire.

Dental Concept Systems
Support Team